P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2022-08-25

5. L’utilisation et l’entretien d’un cours d’eau, d’un fossé ou d’un plan d’eau à des fins de drainage sont permis à la condition de ne pas en modifier le parcours ou, dans le cas d’un plan d’eau, les limites et à la condition de remettre dans leur état antérieur les aires de circulation.

D. 1458-2018, a. 5; D. 1444-2022, a. 3.

2019-01-24

5. L’utilisation et l’entretien d’un fossé à des fins de drainage sont permis à la condition de ne pas en modifier le parcours et à la condition de remettre en état les aires de circulation.

D. 1458-2018, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

5. L’utilisation et l’entretien d’un fossé à des fins de drainage sont permis à la condition de ne pas en modifier le parcours et à la condition de remettre en état les aires de circulation.

D. 1458-2018, a. 5.